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Accédez à la justice.#1

La justice devrait être accessible à tous, peu importe les moyens dont on dispose. Chez Alter Litigation, nous avons mis en place une solution de financement de contentieux afin que les justiciables ayant des droits juridiquement fondés puissent les faire valoir en justice.

Monétisez vos contentieux.#2

Nous vous proposons une solution de couverture du risque adossé au contentieux : nous prenons en charge l’entier coût de votre contentieux, de sorte qu’en cas de perte du procès, notre investissement est perdu et vous n’avez aucune dette à payer. Le financement de vos contentieux vous permet de significativement améliorer votre « profil de risque contentieux » et donc votre trésorerie disponible. Le financement de vos contentieux transforme vos litiges en de véritables actifs financiers à forte valeur ajoutée.

Conduisez votre procès sur un pied d’égalité.#3

Chez Alter Litigation nous sommes conscients de l’importance des conseils qui vous accompagnent. Nous vous proposons de vous orienter vers les meilleurs avocats et experts afin de vous permettre de conduire votre procès sur un pied d’égalité par rapport à votre adversaire. Financé et représenté par les meilleurs spécialistes, vous pourrez sereinement conduire votre procès sans devoir abandonner les poursuites ou être contraints d’accepter une transaction au rabais.

A propos du financement de contentieux.


Le financement de contentieux par un tiers (ou « Litigation Funding ») est un moyen privilégié d’accès à la justice.

Pour un grand nombre de particuliers et d’entreprises, les frais et les risques liés à un contentieux ou à une procédure d’arbitrage représentent un obstacle très dissuasif à l’engagement de poursuites judiciaires. Même les justiciables disposants d’importants moyens financiers peuvent trouver un intérêt à faire financer leur contentieux, notamment lorsque les incertitudes liées au coût et à la durée de la procédure sont importantes.

Le financement de contentieux consiste à faire financer par un tiers au litige, tous les frais liés à ce contentieux en échange d’un pourcentage sur les sommes recouvrées à l’issue du litige, et ce uniquement en cas de succès.

Le financement de contentieux permet donc aux demandeurs de conduire une bataille judiciaire sans avoir à mobiliser de trésorerie. Et, de ne pas en supporter le coût en cas d’échec de la procédure contentieuse engagée, l’ensemble des sommes mobilisées par le tiers financeur restant à sa charge.

Notre offre.

Chez Alter Litigation, nous sommes résolument engagés en faveur d’une justice accessible à tous.

Notre expérience montre que trop souvent les justiciables ne peuvent engager de poursuites faute de moyens ou s’engagent à l’aveugle dans des procédures contentieuses longues et couteuses faute d’avoir conduit en amont un audit détaillé des montants recouvrables, des délais et des chances de succès. Nous pensons que la justice peut être bien plus accessible et les contentieux conduits de manière bien plus efficiente.

Chez Alter Litigation nous appréhendons le contentieux comme une classe d’actif à part entière. Cette approche rationalisée nous conduit à valoriser les contentieux au regard d’un certain nombre de critères prédéfinis nous permettant notamment d’apprécier le risque adossé au litige. Cette approche résolument novatrice, conjuguée à l’avènement de solutions de financement offrira aux entreprises l’opportunité de se couvrir contre le risque afférent aux contentieux et de monétiser leurs contentieux dans les meilleures conditions.

#1 - Accédez à la justice

La justice devrait être accessible à tous, peu importe les moyens dont on dispose. Chez Alter Litigation, nous avons mis en place une solution de financement de contentieux afin que les justiciables ayant des droits juridiquement fondés puissent les faire valoir en justice. Nous mettons en place le financement des honoraires d'avocat, d'expert et des frais en échange d'un pourcentage sur la totalité des sommes recouvrées. Il n’existe pas de pourcentage standard; il est propre à chaque contentieux et reflète notamment la prise de risque, le montant de la demande, l’investissement réalisé et sa durée.

#2 - Monétisez vos contentieux

Nous proposons une solution de couverture du risque adossé au contentieux : nous prenons en charge l’entier coût de votre contentieux, de sorte qu’en cas de perte du procès, notre investissement est perdu et vous n’avez aucune dette à payer. Le financement de vos contentieux vous permet de significativement améliorer votre « profil de risque contentieux » ainsi que votre trésorerie conduisant à une utilisation plus stratégique de votre capital pour créer de la valeur pour vos actionnaires. Le financement de contentieux transforme vos litiges en de véritables actifs financiers à forte valeur ajoutée.

#3 - Conduisez votre procès sur un pied d’égalité

Chez Alter Litigation nous sommes conscients de l’importance des conseils qui vous accompagnent. Au delà de la mise à disposition du capital nécessaire nous vous proposons de vous orienter vers les meilleurs avocats et experts afin de vous permettre de conduire votre procès sur un pied d’égalité par rapport à votre adversaire. Financé et représenté par les meilleurs spécialistes, vous pourrez sereinement conduire votre procès sans devoir abandonner les poursuites ou être contraints d’accepter une transaction au rabais.

#4 - Agrégez vos demandes

Parfois, un grand nombre de sociétés ou d’investisseurs subissent un préjudice ayant une même cause. Souvent, ces pertes individuelles ne sont pas assez conséquentes pour justifier de l’engagement d’une procédure par chacun des intéressés. Néanmoins, agrégés, ces préjudices peuvent être conséquents. Chez Alter Litigation nous organisons le regroupement des intéressés afin de conduire une action groupée.

#5 - Récoltez les fruits d’un accord transactionnel

Notre expérience en matière de résolution de conflit démontre qu’il est souvent plus avantageux pour les parties de parvenir à un accord transactionnel. A cet égard, nous avons développé des solutions intégrant la négociation, la médiation et la conciliation qui impliquent l’intervention de tiers spécialisés pour atteindre ces objectifs. Néanmoins, nous sommes également prêts à mener le litige devant les juridictions compétentes en cas d’échec des négociations.

#6 - Préservez vos relations d’affaires

Chez Alter Litigation, nous sommes parfaitement conscients des conséquences néfastes que peuvent avoir un contentieux sur les relations d’affaires (à l’occasion de différends avec des concurrents en matière de contentieux commerciaux ou de cartels par exemple). A cet égard, nous avons développé des solutions de nature à préserver vos relations d’affaires sans vous faire renoncer à vos droits (voir notamment Clemency Xtend)

Les litiges que nous finançons.

Alter Litigation est capable de fournir des solutions de financement sur un large spectre de contentieux en France et en Europe, ainsi que d’arbitrages internationaux. Alter Litigation accompagne aussi bien les entreprises, les particuliers, les entités publiques, les associations ainsi que les consommateurs dans le cadre de class actions.

Contentieux commerciaux

L’ensemble des contentieux de nature commerciale et notamment les litiges post fusions-acquisitions, les cas de manquements aux obligations financières, les réclamations en garantie, les réclamations d’investisseurs, les litiges entre actionnaires, les ruptures de contrats…

Contentieux « Concurrence »

Les victimes de pratiques anticoncurrentielles renoncent souvent à engager des actions en réparation en raison de la complexité de la procédure et de l’analyse économique des dommages, des couts et de tensions qu’un contentieux avec un partenaire commercial peut potentiellement engendrer. Les victimes choisissent donc bien souvent, en dépit de grandes chances de succès, de ne pas engager d’action civile en réparation du préjudice subi. Chez Alter Litigation nous avons donc développé une solution intitulée Clemency Xtend qui offre aux victimes de cartels une réparation effective de leurs préjudices. Plus d'informations sur notre programme Clemency Xtend ici.

Arbitrages

Alter Litigation est en mesure de financer la plupart des arbitrages. Nous avons une expérience particulière en matière d’arbitrage commercial devant la CCI (Chambre de commerce internationale)

Contentieux des sociétés en difficultés

Les professionnels des sociétés en difficultés (mandataires judicaires, liquidateurs) sont souvent confrontés à des problèmes de financement de contentieux : la société en difficulté est engagée dans une situation contentieuse qu’elle ne peut pas ou plus poursuivre faute de moyens financiers alors que ce contentieux pourrait être une source de revenus pour la société et pour les créanciers. Alter Litigation peut mettre en place le financement propre à assurer la poursuite du contentieux.

Nous répondons à toutes vos questions et étudions votre cas dans les plus brefs délais. Vous pouvez nous contacter à contact@alterlitigation.com. Pour plus de détails sur le financement d’un contentieux, veuillez consulter notre page FAQs

Clemency XtendTM

Effective redress

Monétisez vos actions civiles en réparation de pratiques anti-concurrentielles

Les cartels et autres pratiques anti-concurrentielles portent une atteinte grave à l’économie quand elles conduisent à un accroissement artificiel des prix ou à une limitation de l’offre sur le marché, et qu’elles soustraient les entreprises à la pression qui, normalement, les incite à innover.

En dépit de l’essor récent des actions en réparation consécutives aux pratiques anti-concurrentielles, l’indemnisation des préjudices reste risquée et difficile à obtenir. Chez Alter Litigation nous avons conçu un programme intitulé Clemency XtendTM, qui tend à assurer une réparation effective du préjudice subi par les victimes de cartels.

Qu’est ce qu’un cartel?

Un cartel est une entente illicite entre des entités indépendantes ayant des activités comparables sur un même marché en vue de contrôler ce marché dans le but de rendre plus difficile l’entrée de nouveaux concurrents et de maximiser leurs profits. L’entente est généralement mise en œuvre pour fixer les prix.

Les ententes qui restreignent ou faussent le jeu normal de la concurrence sont illégales en Europe et en France. La Commission Européenne et l’Autorité de la Concurrence (ainsi que les autres autorités nationales de la concurrence) imposent régulièrement de lourdes amendes aux entreprises impliquées dans des ententes.

A ce volet public répressif s’ajoute un volet privé compensatoire : les membres du cartel sont également tenus d’indemniser les victimes des préjudices qu’ils leur causent.

Le droit individuel à la réparation des préjudices

Les arrêts Courage et Manfredi rendus par la Cour de Justice des Communautés Européennes ont reconnu la possibilité de demander réparation d’un dommage issu d’un contrat ou d’un comportement susceptible de fausser le jeu de la concurrence.

Dans l’arrêt Courage, la CJCE a considéré que “la pleine efficacité de l’article [101] du traité et, en particulier, l’effet utile de l’interdiction énoncée à son paragraphe 1 seraient mis en cause si toute personne ne pouvait demander réparation du dommage que lui aurait causé un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence”, sous réserve que la victime puisse démontrer l’existence d’un lien de causalité entre ledit préjudice et une entente ou pratique interdite par les articles 101 ou 102 du TFUE.

La Commission européenne appelle régulièrement au développement des actions privées en réparation des préjudices qui permettent aux victimes de cartels d’obtenir des dommages et intérêts.

A ce sujet, Nellie Kroes, Commissaire Européen, déclarait en 2005 : “The first advantage of private enforcement is direct justice, which allows the victims of illegal anticompetitive behavior to be compensated for the loss they have suffered.

Chez Alter Litigation, nous considéronsque les actions en réparation sont un complément utile à l’œuvre répressive des autorités de concurrence et avons à ce titre développé le programme Clemency XtendTM.

Clemency Xtend: Une indemnisation effective

Clemency XtendTM est la première solution privée globale, efficace et sans risque d’indemnisation des victimes d’infractions au droit de la concurrence.

Actuellement, les règles et procédures régissant les actions en responsabilité civile devant les juridictions nationales représentent autant d’obstacles à une indemnisation efficace des victimes de cartels. Ces affaires nécessitent une analyse factuelle, juridique et économique très complexe, des éléments de preuve déterminants étant souvent inaccessibles ou dissimulés par les défendeurs, ce qui génère un rapport risques/bénéfices défavorable aux requérants. Résultat, les victimes d’infractions au droit de la concurrence ne perçoivent pas l’indemnité à laquelle elles peuvent prétendre et les auteurs d’actes répréhensibles échappent beaucoup trop facilement aux conséquences de leur comportement illégal.

Clemency XtendTM permet de surmonter ces obstacles.

# 1 Nous créons un environnement favorable à l’obtention de preuves

Les ententes anticoncurrentielles se nouent généralement dans le plus grand secret. Il est donc particulièrement difficile d’en établir l’existence en raison d’obstacles pratiques (accès aux preuves) et légaux (preuve du préjudice, lien de causalité).

Cette asymétrie d’information à laquelle font face les victimes de cartels réduit considérablement leurs chances d’indemnisation et nous a conduit à développer Clemency XtendTM.

Clemency XtendTM est inspiré du programme public de clémence en vertu duquel l’Autorité de la Concurrence peut accorder une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues par une entreprise qui contribue à en établir l’existence. De manière similaire, Clemency XtendTM est un programme qui incite les membres du cartel à fournir des éléments de preuve des infractions commises. En échange de la coopération d’un membre du cartel, Alter Litigation s’engage (i) à ce que l’action en réparation ne vise que les autres membres du cartel et (ii) à accompagner le membre du cartel ayant coopéré afin de réduire son risque en cas d’action en contribution qui pourrait être engagée par les autres membres du cartel.

Clemency XtendTM vise à créer un environnement où les membres du cartel sont incités à coopérer et à fournir des preuves de leurs agissements illicites. Pour atteindre cet objectif, nous regroupons les victimes afin d’engager une action collective. Le regroupement des actions en réparation a pour effet de considérablement limiter les marges de manœuvre des membres du cartel qui font face à une action en réparation collective et crée un environnement qui les poussent à nous fournir des éléments de preuve nécessaires au calcul du dommage économique.

Clemency XtendTM s’adresse à tous les membres du cartel, qu’ils aient ou non participé au programme public de clémence.

# 2 Nous preservons vos relations commerciales

Les victimes de cartels ont souvent des relations commerciales en cours avec les membres du cartel. La perspective d’une action civile en réparation qui risque de créer des tensions avec les partenaires commerciaux dissuade parfois les victimes de faire valoir leurs droits. Afin de dissiper un tel risque, nous mettons en place, dans les juridictions ou c’est possible, le transfert de vos droits nés du cartel vers une entité ad hoc qui agira en justice en son nom et pour son compte. En cédant vos droits de la sorte à une entité la victime du cartel n’est plus exposée aux risques inhérents à toute action en justice et ses relations commerciales sont préservées.

# 3 Nous finançons l’action en réparation

Les victimes de cartel n’ont généralement ni le temps ni la surface financière nécessaire pour conduire une action en réparation qui s’étale sur plusieurs années. De surcroit, la perspective d’avoir à payer les frais adverses en cas de perte du procès dissuade fortement les victimes de faire valoir leurs droits. Pour permettre aux victimes de cartels de faire valablement valoir leurs droits en justice, nous avons mis en place une solution de financement du contentieux (honoraires des avocats, des experts et frais de procédure) en échange d’un pourcentage sur la totalité des sommes recouvrées. Ce financement s’apparente à une couverture de risque: nous prenons en charge l’entier coût du contentieux, de sorte qu’en cas de perte du procès, notre investissement est perdu et le demandeur n’a aucune dette à payer.

Pour plus d’information sur notre programme Clemency XtendTM veuillez nous contacter: contact@alterlitigation.com

A propos du processus de finançement.

Avant de financer un contentieux nous avons besoin de nous assurer qu’un certain nombre de critères d’investissement sont remplis :

Une demande fondée

Nous évaluons le bien fondé de la demande en droit. Pour ce faire nous devons clairement identifier les éléments qui fondent la prétendue responsabilité du défendeur ainsi qu’apprécier le montant des dommages. Dans le cadre de cet audit il est primordial que nous puissions nous appuyer sur les appréciations de votre équipe de conseils quant aux chances de succès de votre contentieux. Une opinion juridique écrite de vos conseils servira donc de base à notre évaluation.

Un défendeur solvable

Nous évaluons si le défendeur est en mesure de satisfaire votre demande en étudiantl’état de ses actifs et leur localisation.

Une équipe expérimentée

Une équipe juridique expérimentée avec une compétence reconnue dans le domaine auquel se rapporte le contentieux. Si vous n’avez pas encore de conseils nous pouvons vous recommander et vous assister dans vos démarches tout en vous laissant une totale liberté de choix.

Des coûts proportionnés

Notre décision de financement repose sur notre évaluation entre d’une part, les chances de succès du litige et donc les sommes que vous pourrez récupérer et d’autre part, le capital à mobiliser pour conduire le contentieux. Votre situation est unique. N’hésitez pas à nous contacter et nous analyserons rapidement votre contentieux : contact@alterlitigation.com

Evenements

LIBRE CIRCULATION DES DECISIONS DE JUSTICE

Paris, France

Alter Litigation animera un atelier avec le cabinet d’avocat FTPA sur la suppression de l’exequatur consécutivement au Règlement 1215/2012.      More

L’abandon de l’exequatur offre t-il vraiment une véritable libre circulation des décisions de justice en Europe ? Le forum shopping sera t-il renforcé ? Comment le financement de litiges peut-il vous aider à maitriser les couts et les risques des procédures d’exécution dans ce nouvel environnement légal ? Le petit déjeuner sera clos par une présentation des réflexes pratiques à acquérir en qualité de créancier et de débiteur.

Less

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Paris, France

Nouveaux marchés, nouveaux besoins: Alter Litigation a débattu des nouveaux outils offerts aux avocats pour développer leur clientèle et mieux répondre à leurs besoins dans un monde fortement concurrentiel et évolutif. Le financement de litiges est un outil puissant de marketing pour les avocats dont les clients souhaitent externaliser les risques adossés à un litige ou un arbitrage.

Programme

CONVENTION NATIONALE DES AVOCATS

Montpellier, France

Frédéric Pelouze, fondateur d’Alter Litigation est intervenu lors de l’atelier « Nouveau mode de financement du procès ou risque de bouleversement de la procédure : qu’est-ce que le third party funding ? »    More / Programme

Cet atelier était dirigé par Louis-Georges Barret, membre de la commission Textes du Conseil National des Barreaux et animé par Florence G’sell, professeure agrégée de droit privé, université de Lorraine et Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, secrétaire général de la CGPME.

Less / Programme

MINISTERE DES FINANCES – DGCCRF

Paris, France

Alter Litigation a animé un atelier sur la réparation des préjudices anticoncurrentiels et présenté ses solutions de financement de litiges dans le cadre de ces contentieux consécutifs à des décisions de sanction. RETROUVEZ LA VIDEO DE L’EVENEMENT ICI.      More

Alter Litigation a notamment évoqué le cas du transfert des droits à indemnisation nés du cartel vers une entité ad hoc qui agit en justice en son nom et pour son compte. La question du financement des actions, solution de couverture des risques, a également été détaillée.

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Presse

FINYEAR

Faire financer son litige

Monsieur Frédéric Pelouze bonjour, vous êtes ancien avocat et co-fondateur d’Alter Ligitation, première société française dédiée au financement de contentieux, pourriez-vous nous présenter votre société et son fonctionnement ?     More / PDF

Notre société est spécialisée dans le financement des litiges. Le financement de litiges est une toute nouvelle industrie en France. En substance, nous finançons l’entier cout d’un litige (contentieux / arbitrage) en l’échange d’une partie des dommages attribués à l’entreprise financée, en cas de succès.

La société est composée d’une équipe de gestion et d’un collège d’experts externe regroupant d’anciens magistrats, des professeurs de droit, des avocats, des arbitres et des experts en quantification de dommages.

Lorsqu’une demande de financement nous parvient, nous analysons le bien fondé de l’action en justice, la solvabilité du défendeur ainsi que le montant des dommages réclamés. Nous nous appuyons également sur l’opinion juridique fournie par les conseils du demandeur. Si le client n’a pas d’avocats, nous pouvons l’accompagner dans le choix d’une équipe de conseils la mieux à même de le représenter.

La décision de financer ou non est prise par l’équipe de gestion sur la base de l’avis collégial des experts.

Qu’apportez-vous concrètement à un financier d’entreprise ?

Cela dépend du profil du demandeur. Je dirais qu’il y a deux profils « type ».

Le premier est celui d’une entreprise qui ne dispose tout simplement pas de la trésorerie suffisante pour engager ou poursuivre une action en justice, dont les chances de succès sont pourtant élevées. Dans ce cas, c’est une pure question pure d’accès au droit : nous fournissons la trésorerie à l’entreprise afin qu’elle puisse se défendre.

Le second profil est celui d’une entreprise qui n’a pas de problème de trésorerie mais qui souhaite améliorer son profil de risque et optimiser la gestion de ses liquidités. Ces entreprises ont désormais le choix : financer leurs contentieux sur fonds propres ou bénéficier d’un financement hors bilan sans obligation de remboursement. En ayant recours à un financement de son litige par un tiers tel qu’Alter Litigation, l’entreprise va cumule plusieurs avantages :

- La conduite une bataille judiciaire sans impact sur sa trésorerie ;

- L’externalisation du risque adossé au contentieux dans la mesure où elle ne supportera pas le coût en cas d’échec (l’ensemble des sommes que nous mobilisons restent à notre charge)

- La transformation le contentieux en un véritable actif financier à forte valeur ajoutée ; et

- Le redéploiement de sa trésorerie vers des investissements créateurs de valeur pour les actionnaires.

Enfin et surtout, il permet aussi de mettre sur un pied d’égalité les parties lorsque le rapport de force financier est trop déséquilibré entre elles.

Comment vous rémunérez-vous ?

Nous sommes rémunérés uniquement en cas de succès du litige par un pourcentage sur le montant des sommes allouées à notre client : en moyenne 30% des sommes, mais il n’existe pas de pourcentage standard. Ce pourcentage est fonction de plusieurs critères, notamment du montant de l’investissement par rapport au montant des dommages réclamés, de la durée du contentieux et de ses chances de succès. Si le contentieux est perdu, Alter Litigation perd la totalité des sommes engagées et le client n’a rien à rembourser.

Cette activité est-elle un outil de diversification pour les cabinets d’avocat ?

Pour les avocats le financement de litige est l’opportunité de représenter des clients qu’ils n’auraient pas représentés autrement. Les avocats français n’ayant pas le droit de pratiquer le « no win, no fee » ; les solutions de financement sont donc un relai efficace lorsque leurs clients ayant des droits fondés ne disposent pas des fonds nécessaire pour conduire la procédure.

Dans un marché en pleine mutation, le financement des procédures est un argument marketing puissant envoyé au client, en attente de solution d’externalisation et d’alignement des intérêts.

Nous réfléchissons également à de véritables solutions de monétisation des honoraires de résultats des cabinets d’avocats. Ce qui permettrait aux cabinets d’investir cet argent dans d’autres domaines plutôt que de devoir attendre la fin de la procédure.

Quel type de litige financez vous ?

Alter Litigation est capable de fournir des solutions de financement sur un large spectre de contentieux en France et en Europe, ainsi que d’arbitrages internationaux. Alter Litigation accompagne aussi bien les entreprises, les particuliers que les entités publiques.

En pratique il s’agit de l’ensemble des contentieux de nature commerciale et notamment les litiges post fusions-acquisitions, les cas de manquements aux obligations financières, les réclamations en garantie, les réclamations d’investisseurs, les litiges entre actionnaires, les ruptures de contrats et ruptures brutales de relations commerciales établies…

Plus précisément nous sommes en mesure de financer les contentieux qui concerne le droit de la concurrence. Les victimes de pratiques anticoncurrentielles renoncent souvent à engager des actions en réparation en raison de la complexité de la procédure et de l’analyse économique des dommages, des coûts et de tensions qu’un contentieux avec un partenaire commercial peut potentiellement engendrer. Les victimes choisissent donc bien souvent, en dépit de grandes chances de succès, de ne pas engager d’action civile en réparation du préjudice subi.

Chez Alter Litigation nous avons donc développé une solution intitulée Clemency Xtend qui offre aux victimes de cartels une réparation effective de leurs préjudices.

Enfin et surtout, nous sommes très actifs sur les arbitrages commerciaux, qui sont des litiges portés devant un tribunal privé composé d’arbitres nommés par les parties. La compétence des tribunaux arbitraux vient d’un accord contractuel entre les parties. Cet accord s’appelle une clause compromissoire, elle est très fréquemment insérée dans les contrats, notamment lorsque les deux parties ne sont pas de la même nationalité. Les entreprises sont souvent confrontées à ce type de procédures qu’elles connaissent mal et qui coûte extrêmement cher. Sans une équipe de juristes aguerris en son sein, une entreprise n’aura aucune chance de pouvoir mener cette procédure à bien.

Nous avons une expérience particulière en matière d’arbitrage commercial notamment devant la CCI (Chambre de commerce internationale – http://www.iccwbo.org/).

Enfin nous pouvons financer les contentieux en matière de procédures collectives. Les professionnels des sociétés en difficultés (mandataires judicaires, liquidateurs) sont souvent confrontés à des problèmes de financement de contentieux : la société en difficulté est engagée dans une situation contentieuse qu’elle ne peut pas ou plus poursuivre faute de moyens financiers alors que ce contentieux pourrait être une source de revenus pour la société et pour les créanciers. Alter Litigation peut mettre en place le financement propre à assurer la poursuite du contentieux.

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DAF MAG

Litige : pensez au financement par un tiers !

Depuis 2013, Alter Litigation propose aux entreprises de faire financer leurs llitiges par un tiers en échange d’un pourcentage sur les sommes recouvrées. Un moyen d’externaliser le risque et de préserver sa trésorerie. A condition de pouvoir y prétendre. More / PDF

Ancien avocat chez Bredin Prat, Frédéric Pelouze a fondé en 2013 Alter Litigation, la première société française dédiée au financement de contentieux.  » C’est une idée qui est apparue en Australie à la fin des années 1990 et qui se développe en Angleterre depuis environ cinq ans « , souligne-t-il.

Basée à Paris, Alter Litigation propose aux entreprises de faire financer tous les frais liés à un contentieux ou un arbitrage par un tiers, en échange d’un pourcentage (en moyenne 30 à 40 %) sur les sommes recouvrées à l’issue du litige, et ce uniquement en cas de succès. Alter litigation est accompagnée par un comité d’investissement.  » C’est une activité de capital-risque « , résume Frédéric Pelouze.

Créer de la liquidité sur le marché des litiges

Le coeur de cible d’Alter Litigation est constitué de PME-PMI. « Nous travaillons avec deux types de sociétés : celles qui manquent de cash et ne peuvent pas engager de procédure, et les entreprises qui souhaitent externaliser le risque pour se concentrer sur leur core business, précise Frédéric Pelouze. Finalement, nous transformons leur contentieux en option d’achat. Nous faisons d’un litige un actif. »   Est-ce là une tentative de financiarisation du monde de la justice ? « Notre objectif est avant tout de créer de la liquidité sur le marché des litiges » , répond le dirigeant d’Alter Litigation.

Tout le monde ne peut pas prétendre faire financer son litige par un tiers. Pour chaque dossier, Alter Litigation examine quatre critères : les chances de succès, le montant de dommages et intérêt par rapport à l’investissement, l’expertise de l’équipe juridique qui accompagne le client, et la solvabilité de la partie défenderesse. Le tout est passé au peigne fin par un comité qui retoque en moyenne 95 % des dossiers. «  Depuis le lancement de l’activité, nous avons reçus cent-cinquante demandes et en avons financé six » , note Frédéric Pelouze.

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INSTITUT FRANCAIS DES PRATICIENS DES PROCEDURES COLLECTIVES

Litiges : vers des solutions de liquidité

Pour les entreprises en redressement ou en liquidation certains contentieux, et a fortiori les arbitrages, sont fortement consommateurs des fonds propres, à tel point qu’ils sont parfois abandonnés faute pour l’entreprise de disposer de la surface financière nécessaire pour en supporter le coût.

Face à l’impossibilité de rendre ces actifs liquides en raison de la menace du retrait litigieux, des solutions de financement de litiges par des tiers sont apparues et permettent la monétisation à terme et sans risque de ces potentiels flux de liquidités que représentent les litiges. More / PDF

Le financement de litiges offre ainsi une solu- tion externalisation du cout d’un litige en demande à travers un financement hors bilan sans obligation de remboursement des frais supportés par le tiers en cas d’échec. Une opportunité pour le mandataire ou le liquidateur d’engager des procédures sans mobilier de trésorerie, tout en conservant la conduite du procès.

INTRODUCTION

L’Europe connait depuis une dizaine années une croissance significative du nombre de litiges en même temps qu’une augmentation remar- quable des coûts y afférents. Cette tendance de fond s’est récemment intensifiée avec la crise économique.

La conjugaison de ce contexte structurel accéléré par la conjoncture a contribué à accentuer les déséquilibres entre entreprises in bonis et entreprises en difficultés, au détriment des plus faibles. A tel point que la surface financière d’une entreprise est devenue déterminante, surtout en arbitrage, pour faire valoir ses droits en justice.

Les entreprises en difficultés, qui sont de plus en plus nombreuses, sont trop souvent contraintes de gérer leurs litiges au rabais ou même d’abandonner les poursuites, faute de moyens.

Alors même que ces litiges sont pour l’entre- prise de véritables actifs dont les liquidités qu’ils peuvent générer peuvent être significatives, le financement de ces procédures conten- tieuses reste, pour les professionnels en charge d’accompagner ces entreprises, un problème souvent délicat à résoudre. Dans ce contexte,des solutions de financement de litiges par des tiers ont récemment émergé avec la promesse que ces entreprises peuvent désormais faire valoir leurs droits sans mobiliser leur trésorerie.

1. Le litige, cet actif non transférable et illiquide

D’une manière générale, les problèmes de trésorerie conduisent les entreprises qui y sont confrontées à céder certains de leurs actifs afin d’améliorer leur ratio de solvabilité dans la perspective notamment d’un refinancement.

Les litiges en demande représentent un des rares actifs de l’entreprise qui, de par leur nature et l’environnement législatif en vigueur, n’est pas inscrit au bilan et ne dispose pas de solution de liquidité.

1.1. Le retrait litigieux, obstacle à la libre négociabilité des litiges

Les entreprises et a fortiori les entreprises en difficultés, pourraient être tentées de « céder » certains litiges en demande nonobstant l’aléa dont ils sont frappés. La cession d’un litige représenterait pour l’entreprise l’opportunité :

- de monétiser immédiatement la valeur pon- dérée du flux de liquidités que ces litiges en demande peuvent générer dans le futur ;

- et de libérer les entreprises d’un actif consommateur de fonds propres dans la mesure où tout litige nécessite des liquidités pour conduire la procédure.

A l’instar d’une cession de créance, la cession d’un litige à un tiers permettrait donc à l’entreprise de renforcer ses fonds propres, de financer son fonds de roulement ou de pouvoir retrouver des capacités de prêt.

Cependant, les dispositions les dispositions de l’article 1699 du code civil relatives au retrait litigieux anéantissent l’attractivité pour le ces- sionnaire de procéder à l’acquisition d’un droit litigieux.

En vertu de ces dispositions, le débiteur cédé – adversaire du cédant – peut contrarier la cession des droits litigieux, en exerçant le retrait que la loi lui réserve : en versant au cessionnaire le prix effectif de la cession, les frais éventuels du contrat et les intérêts au taux légal, le débiteur cédé devient retrayant et le cessionnaire, devenu retrayé, ne peut plus continuer le procès et la dette s’éteint par confusion.

Par ce mécanisme, le débiteur cédé peut racheter sa propre dette à un prix a priori inférieur à sa valeur, la créance cédée faisant l’objet d’une contestation. Dans la mesure où l’acceptation du cessionnaire à cette substitution n’est aucunement requise, le mécanisme du retrait rend purement et simplement la cession des droits litigieux financièrement très peu attractive pour les cessionnaires. L’exercice du retrait requiert toutefois qu’il s’agisse effectivement d’une créance de nature litigieuse au sens de l’article 1700 du code civil qui dispose à cet égard que : « la chose est censée litigieuse dès qu’il y a procès et contestation sur le fond du droit ». En visant la « contestation sur le fond du droit », la loi exige que le droit concerné fasse l’objet d’une négation ou d’une remise en cause. Dès lors que la créance n’est contestée ni dans son existence, ni dans son quantum mais que la contestation ne porte que sur la seule qualité du cédant à agir, le seul calcul des intérêts, ou l’exécution d’une décision, ou encore sur l’incertitude qui existe sur le recouvrement de la créance, la créance n’est pas litigieuse au sens des dispositions précitées et peut donc être cédée sans possibilité de retrait. Dans ces cas- là, l’entreprise n’est certainement pas confrontée à un véritable litige et elle aura sans doute intérêt à en assurer seule la gestion.

Contrairement à un portefeuille de créances que les entreprises peuvent mobiliser à travers les solutions d’affacturages, la loi prohibe donc indirectement la cession de droits litigieux.

1.2. L’aléa, obstacle à la liquidité

A première vue, il est permit de s’étonner que la valeur d’un litige en demande ne soit quasiment jamais utilisée comme assiette, garantie ou sous-jacent pour obtenir d’un tiers des liqui- dités.

A l’examen, il faut concéder que la difficulté d’appréhender les différentes inconnues de l’équation à laquelle répond l’aléa de tout li- tige, participe à rendre cet actif difficile à valo- riser pour un non spécialiste. En effet, ce travail de modélisation est très particulier et nécessite de mobiliser des outils et des connaissances spécifiques.

Si le principe de prudence comptable interdit d’inscrire la valeur pondérée d’un litige à l’actif du bilan, l’aversion au risque et les compétences requises pour valoriser ces actifs expliquent en partie le peu d’engouement vis-à-vis des litiges.

Il n’en reste pas moins que ces litiges sont d’un point de vue strictement financier des actifs. Et que de surcroit, ils exigent de leur propriétaire qu’il engage des sommes parfois significatives afin de conduire une procédure en supportant le risque d’un échec.

C’est dans ce contexte de restriction légale à la négociabilité vis-à-vis d’un actif communément perçu comme risqué que sont nées certaines innovations financières et juridiques qui offrent désormais aux professionnels des entreprises en difficultés des opportunités intéressantes pour monétiser les litiges.

2. Le financement de litiges : le début de la monétisation des litiges

Le financement de litiges consiste à faire fi- nancer par un tiers aux parties à la procédure contentieuse, tous les frais liés à ce litige en échange d’un pourcentage sur les sommes recouvrées uniquement en cas de succès.

Il s’agit d’une solution inédite de monétisation non immédiate des droits litigieux et d’exter- nalisation des couts et des risques qui y sont adossés.

En effet, ayant recours à un tiers financeur de litiges, l’entreprise va pouvoir : (i) bénéficier d’un audit de son litige et (ii) le cas échéant conduire une bataille judiciaire (a) sans impact sur sa trésorerie, (b) en externalisant le risque adossé au litige (c) au profit d’un redéploiement sa trésorerie vers les activités cœur de l’entreprise.

2.1. Bénéficier de l’expertise d’un tiers en matière de valorisation du litige

La pratique du financement de litige a conduit les tiers financeurs à modéliser les litiges au regard d’un certain nombre de critères prédé- finis afin d’en extraire une valeur pondérée des risques et du temps nécessaire au recouvrement.

Certaines situations contentieuses sont rela- tivement simples ; d’autres en revanche sont complexes et nécessitent de conduire en amont un audit juridique pointu afin d’établir le bien- fondé juridique et les chances de succès des demandes.

A cet égard, la justification par les parties du quantum des dommages réclamés, dont l’exi- gence des juges à cet égard ne cesse de croitre, requiert désormais de plus en plus souvent de mobiliser des outils de valorisation sophistiqués et coûteux.

L’appréciation du risque de contrepartie re- quiert également qu’un audit sur la solvabilité du défendeur et que des travaux d’investigation soient le cas échéant engagés, afin de localiser des actifs notamment pour déjouer des sché- mas visant par exemple à organiser l’insolvabilité du débiteur.

Bien souvent, les entreprises, peu équipées en interne et fortement mobilisées par les affaires opérationnelles, renoncent à conduire cette analyse juridique.

Ces nombreux obstacles les conduisent à ne pas réaliser ce travail de valorisation ou à abandonner le recouvrement de litiges jugés trop risqués qu’il aurait été pourtant judicieux de poursuivre depuis le début et inversement.

Un tiers financeur conduira systématiquement ce travail de modélisation indispensable à une prise de décision éclairée. En sollicitant un tiers financeur, l’entreprise bénéficie gratuitement d’une information déterminante dans le processus de décision qui la conduit à arbitrer entre engager sur fonds propres une procédure contentieuse ou en externaliser le cout et le risque à travers un financement hors-bilan.

2.2. Convertir en liquidités un litige, sans trésorerie et sans risque

2.2.1. Un financement hors bilan sans obligation de remboursement

L’opération de financement de litiges n’est pas une opération de prêt. Il s’agit d’une opération d’investissement ou le tiers financeur supporte l’entier coût du litige en contrepartie d’une partie des dommages-intérêts en cas de succès.

En cas de perte du litige, l’investissement du tiers est perdu et l’entreprise n’a aucune dette à payer. En tant que solution de financement hors bilan elle s’avère extrêmement intéressante notamment pour les entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie.

2.2.2. Une couverture de risque en cas d’insolvabilité du défendeur

L’insolvabilité du défendeur est un risque auquel font face tous les demandeurs à l’instance. Ce risque est souvent difficile à apprécier et en pratique rarement intégré dans l’étude de l’opportunité d’engager des poursuites que conduisent les demandeurs avec leurs avocats. Si le risque d’insolvabilité est incontournable, il est en revanche possible de l’externaliser. En effet, l’opération de financement agit comme une véritable couverture de risque contre l’insolvabilité du défendeur à hauteur des frais engagés dans la mesure où la défaillance du débiteur n’aura aucun impact sur la trésorerie de l’entreprise demanderesse.

2.2.3. Une couverture de risque contre une condamnation aux frais de la partie adverse

Le contrat de financement stipule généralement qu’en cas d’échec de la procédure, les frais de la partie adverse auxquels le demandeur pourrait être condamné seront supportés par le tiers financeur.

En matière d’arbitrage, il est très fréquent que la partie qui succombe soit condamnée à payer à la partie qui triomphe les frais que cette dernière a engagés pour faire valoir ses droits. Ces montants peuvent parfois être subséquents et venir grever substantiellement la trésorerie d’une entreprise. L’opération de financement agit là encore comme une véritable couverture de risque contre le risque de condamnation aux frais de la partie adverse.

2.2.4. La maîtrise de la conduite du procès

Le financement de litiges consiste en un soutien financier et non en une assistance juridique extérieure. Le recours à un financement par un tiers n’entrave donc pas la liberté de choix de l’avocat. Le mandataire ou le liquidateur conservera donc seul, avec l’appui de l’avocat, la conduite du procès. Il s’agit d’une situation bien différente de celle où l’assureur conduit la procédure et choisit les avocats.

* * *

L’activité de financement de litige, apparue récemment en France, est amenée à se développer notamment vis-à-vis des professionnels des entreprises en difficultés dont la contrainte budgétaire est souvent le talon d’Achille d’une procédure contentieuse.

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AGEFI

Comment les litiges peuvent se financer sur le marché privé

En matière de litiges, l’environnement est marqué par plusieurs tendances de fond que la conjoncture a nettement accéléré. Tout d’abord, les entreprises Européennes font face depuis une dizaine d’années à une croissance assez significative du nombre de litiges notamment commerciaux conjuguée à une augmentation remarquable des coûts y afférents. More / PDF

Dans un tel contexte, les entreprises ayant peu l’expérience des gros contentieux et/ou faisant face à de sévères contraintes budgétaires se retrouvent démunies face aux grands groupes qui disposent notamment d’équipes internes dédiées à la gestion de ces contentieux. Cela conduit celles-ci à trop souvent gérer leurs litiges au rabais ou à même abandonner les poursuites, faute de moyens. Les grands groupes ne sont pas en reste. Le financement de ces procédures litigieuses longues et coûteuses est devenu une préoccupation majeure des directeurs financiers en raison de bud- gets souvent imprévisibles et d’un aléa judiciaire important. Les directeurs juridiques, dont la place et les responsabilités au sein de l’entreprise sont croissantes, sont contraints par des budgets ser- rés et deviennent de plus en plus exigeants vis-à-vis des cabinets d’avocats. Ces derniers sont en conséquence incités à réinventer leur modèle et notamment la facturation au taux horaire qui a de moins en moins la faveur des donneurs d’ordre qui privilégient de plus en plus les solutions qui favorise un alignement des inté- rêts et optent pour une externalisation des taches à faible valeur ajoutée. Pourtant, les litiges sont pour l’entreprise de véritables actifs dont les liquidités qu’ils peuvent générer peuvent être signi- ficatives. C’est dans ce contexte qu’une offre de finance de litiges a récemment émergé avec notamment comme but que les entreprises puissent désormais faire valoir leurs droits sans mobiliser de trésorerie. Explication avec le créateur de la société Alter Litigation, Frédéric PELOUZE.

Comment avez-vous décidé de formuler une offre de finance de litiges?

L’ADN de la finance de litige réside dans le fait d’appréhender les litiges comme une véritable classe d’actifs à part entière. A travers cette approche rationalisée les parties procèdent à une véritable modélisation qui permet d’aboutir à une valorisation des litiges au regard d’un certain nombre de critères prédéfinis. Bien qu’il s’agisse d’un actif particulier, les entreprises et a fortiori les entreprises en difficultés pourraient être tentées de «céder» certains de leurs litiges en demande nonobstant l’aléa qui en affecte la va- leur. Cet «affacturage» des litiges représenterait pour l’entreprise l’opportunité de monétiser immédiatement la valeur pondérée du flux de liquidités que ces litiges en demande peuvent générer dans le futur. Et également, de libérer les entreprises d’un actif consommateur de fonds propres (tout litige nécessite des liquidités pour conduire la procédure) et de ressources humaines.

A l’instar d’une cession de créance, la cession d’un litige à un tiers permettrait donc à l’entreprise de renforcer ses fonds propres, de financer son fonds de roulement ou de pouvoir retrouver des capacités de prêt. Néanmoins, les dispositions les dispositions de l’article 1699 du code civil français relatives au retrait litigieux anéantissent l’attractivité pour le cessionnaire de procéder à l’acquisition d’un droit litigieux. C’est dans ce contexte que sont nées des solutions inédites de financement.

Comment fonctionnez-vous exactement?

La finance de litige, offre aux plaignants, aux entreprises, aux cabinets d’avocats et aux mandataires et liquidateurs judiciaires une batterie de solutions dédiées comprenant notamment le finance- ment hors bilan des procédures, l’externalisation des risques et des solutions de monétisation.

Dans sa forme la plus basique, la finance de litige consiste en un financement par un tiers aux parties à la procédure litigieuse, de tous les frais liés à ce litige en échange d’un pourcentage sur les sommes recouvrées uniquement en cas de succès. Véritable investissement du tiers financeur qui supporte l’entier coût du litige en contrepartie d’une partie des dommages et intérêts en cas de succès, cette opération n’a rien d’un prêt. En cas d’échec de la procédure, l’investissement du tiers est perdu et l’entreprise n’a aucune dette à payer. Cette solution offre pour la première fois aux entreprises de choisir entre financer leurs litiges sur fonds propres ou bénéficier d’un financement hors bilan sans obligation de remboursement.Toute décision d’investissement étant précédée d’un audit poussé, l’entreprise bénéficie d’un audit gratuit de son litige, ce qui devrait inciter les entreprises à quasiment toujours explorer cette option afin de conduire un arbitrage rationnel sur l’opportunité de financer la procédure sur fonds propres.

En matière de risque d’insolvabilité du défendeur au litige, l’opération de financement agit comme une véritable couverture à hauteur des frais engagés dans la mesure où l’insolvabilité du débiteur n’aura aucun impact sur la trésorerie de l’entreprise financée. L’opération de financement agit encore comme une véritable couverture de risque contre le risque de condamnation aux fais de la partie adverse auxquels la partie qui succombe est souvent condamnée et dont les sommes peuvent être significatives surtout en arbitrage.

Financée, l’entreprise peut alors redéployer les liquidités qui auraient du être mobilisées pour la procédure vers les activités cœur de l’entreprise et créatrices de valeur pour les actionnaires. De plus, pour un grand nombre d’entreprises, les frais et les risques liés à un contentieux ou à une procédure d’arbitrage représentent un obstacle souvent très dissuasif à l’engagement de poursuites judiciaires. En permettant la levée de la contrainte budgétaire, le financement des procédures opère un rééquilibrage des moyens mis à disposition des parties ce qui permet in fine d’engager des actions méritantes, ce qui est économiquement efficient. En matière d’arbitrage, la justice privée se finance donc sur le marché privé, ce qui est plutôt sain.

Et si les départements juridiques devenaient des centres de profit?

Les entreprises qui disposent des fonds propres suffisants sont de plus en plus intéressées par les solutions de finance de litiges. C’est une opportunité de transformer un portefeuille de litiges en demande en de véritables options qui ne peuvent que générer un résultat supérieur ou égal à zéro et dont le coût de l’option est en fait nul. Nous réfléchissons également à des solutions de monétisation des décisions de justice rendues qui permettrait également aux entreprises de ne pas avoir à conduire les procédures de re- couvrement notamment lorsqu’il faut mobiliser des compétences d’intelligence économique pour engager des procédures de localisation et réalisation des actifs dans des pays étrangers.

Tout ceci sans dessaisissement ! Le financement de litiges consiste en un soutien financier et non en une assistance juridique extérieure. Le recours à un financement par un tiers n’entrave donc pas la liberté de choix de l’avocat et l’entreprise conserve, avec l’appui de son avocat, la conduite du procès. En cela, il s’agit d’une situation bien différente de celle où l’assureur conduit la procédure et choisit les avocats.

Peut-on considérer cette activité comme un outil de diversification pour les cabinets d’avocat?

Pour les avocats, le financement de litiges est l’opportunité de re- présenter des clients qu’ils n’auraient autrement pas représentés. Les avocats français étant interdits de pratiquer le «no win no fee», les solutions de financement sont un relais efficace lorsque leurs clients ayant des droits fondés ne disposent pas des fonds nécessaires. Dans un marché en pleine mutation, le financement des procédures est un argument marketing puissant envoyé aux clients en attente de solution d’externalisation et d’alignement des intérêts. Nous envisageons des solutions de monétisation des honoraires de résultat à venir des cabinets d’avocats. Ce qui per- mettrait aux cabinets d’investir cet argent dans d’autres domaines plutôt que d’attendre la fin des procédures.

Vos services ne favorisent ils pas également les créanciers des sociétés en difficulté?

Oui. Les liquidités indispensables à la poursuite des procédures sont également dans l’intérêt des créanciers. Notre offre rencontre un accueil très favorable et prometteur auprès des professionnels des entreprises en difficultés, dont la contrainte budgétaire représente le talon d’Achille d’une procédure contentieuse.

Finalement, pourquoi financer des litiges?

Pour les investisseurs, les contentieux représentent une nouvelle classe d’actifs très attractive. L’environnement actuel, qui conjugue volatilité, incertitude et convergence, contribue sans surprise à générer chez les investisseurs un très fort appétit pour des investissements décolérés de l’économie globalisée. A ce titre, les litiges représentent certainement une des opportunités d’investissement les plus prometteuses, notamment en raison de leur très forte perméabilité aux évènements macro économiques. Les portefeuilles de litiges ont l’avantage de comporter des investissements aux maturités variées et dont les débouclages peuvent intervenir à des intervalles très différents ce qui assure aux investisseurs des re- tours constants.

La capacité de l’équipe de gestion à conduire un audit solide des dossiers permet de correctement circonscrire le risque et de le diversifier à travers une politique d’investissement basée sur la di- versification en termes de nombre, de taille et de type de litiges. Sur- tout, les retours sur investissements ne sont pas directement contingents du montant investi. Le retour sur investissement consistera souvent en un pourcentage des sommes récupérées par le demandeur, assorti de règles de priorités de distribution favorables.

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COMMERCIAL DISPUTE RESOLUTION

Funding Anti-Cartel Cases

A draft European Directive on private competition actions has warned the funders of such claims to stay away. But they’re up for a fight. Edward Machin reports. More / PDF

European competition law often gives prosaic names to instances of widespread corporate wrongdoing: the bathroom fittings cartel; the candle wax case; the gas cartel. Yet behind such nomenclature often lies huge penalties for anti-competitve behavior by the continent’s largest companies.

The European Commission, the EU’s executive arm, has issued EUR 8 billion in fines since 2008, in 39 successful prosecutions. For most European citizens, however, recouping competition damages from member states court has proven incredibly difficult, if not impossible.

The Commission is now looking to change that.

In June 2013, it proposed a Directive on damages actions for breaches of EU completion law, citing shortcoming in member state’s legal framework that has made it « excessively costly and difficult »  to bring actions.

« Infringements of the antitrust rules cause serious harm to European consumers and businesses, »  said the Commission’s vice-president, Joaquín Almunia, the man responsible for EU competition policy, when announcing the legislation.

« We must ensure that all victims of these infringements can obtain redress for the harm they suffered, especially once a competition authority has found and sanctioned such a breach, »  Almunia added.

« It is true that the right to claim compensation before national courts exists in all EU member states, but businesses and citizens are not always able to exercise it practice. [This] proposal seeks to remove these obstacles. »

Great news for those who suffer at the hands of big business – if they’re paying attention, that is. “This development is certainly going to foster the awareness of victims of competition and cartel abuses,” says Frédéric Pelouze, who left Bredin Prat in April 2012 to found Alter Litigation Funding in Paris. « After all, most people don’t check whether the EU or a national competition authority has decided that a cartel acted unlawfully. With greater awareness comes a market for claims, »  he adds.

There’s just one snag: the Commission says it doesn’t want third party funders bankrolling competition actions. That hasn’t stopped at least a dozen companies offering to fund mass claims in Europe – from Omni Bridgeway and East West Debt in The Netherlands, to Claims Funding International in Ireland and Calunius Capital in London. All are active in the competition space, whose principal player, Brussels-headquartered Cartel Damages Claims, is currently pursuing five damages actions across Europe worth EUR 500 million.

Such developments haven’t gone unnoticed by Antoine Winckler, a partner at Cleary Gottlieb in Brussels who specialises in European competition law. But while Winckler says consumer-focused organisations across the continent have also been buying up claims, with those in Germany and Belgium showing a particular appetite for cartel cases, commercial funders are still met with suspicion.

« The EU draft Directive frets about funding and the potential for abusive claims, but I don’t see why these types of actions should be treated differently, »  says Susan Dunn, co-founder of Harbour Litigation Funding, a UK-based funder which has backed class action suits in Europe, Canada and New Zealand. Moreover, the businesses accused of cartel behaviour are generally larger and more sophisticated than the average defendant, meaning that « if the claim was being run improperly their lawyers would find that out immediately, »  says Dunn.

Other funders say they are helping to combat widespread European cartel activity, thereby ensuring better corporate behaviour. Peter Koutsoukis, Claims Funding International’s managing director, explains that the attraction of funding cartel claims is twofold: a «  decent return on investment, »  but also « establishing a deterrent to cartel behaviour. »  Koutsoukis, who has spent nearly three decades at leading Australian claimant firm Maurice Blackburn, which is « indirectly associated »  with CFI, adds: « The level of cartel activity in Europe compared to other places is scandalous. We suspect that this is partly due to companies’ knowledge that victims have no means of redress.»

Show me the money

Funders are attracted to competition cases because they’re more likely to settle than individual commercial actions. To that end, Joaquin Almunia recently predicted that «  around half »  of the Commission’s cartel cases would ultimately be settled. Yet only 25% of competition infringements found by the Commission in the last seven years have been followed by civil actions. That means there’s no shortage of victims for the funders to befriend.

The defendants in such cases have strategies of their own, however. According to Winckler, lawyers for the cartel members will attempt to disqualify the claim by demonstrating that
that the funder has not directly sustained damage, or that the acquisition of the claim is invalid. « Specific arguments that wouldn’t otherwise exist, but the substance doesn’t change, »  he says.

Ombline Ancelin agrees. An EU competition and regulatory partner at Simmons & Simmons in Paris, Ancelin says « there would be a strategic point to be made »  that the national representative organisations which can bring claims on behalf of consumers may not have the financial resources to run a lengthy litigation process to its end. She notes that of the six associations representing consumers in France, only two have deep enough pockets to bring a claim.

That’s not a problem for the private financing firms, many of which have hundreds of millions of euros to invest in a range of commercial claims, including the competition matters they see as particularly attractive. « The budget for every case we fund extends to the end of trial. We don’t make exceptions just because, statistically speaking, competition cases settle more often, » says Susan Dunn.

More of the same

Whatever the Commission’s feelings on litigation funders, they’re clearly in it for the long haul. As are private competition and class action claims. The Commission said in June that
its latest Directive aims to remove « all practical obstacles to compensation for all victims of infringements of EU competition law, »  whether the action is individual or collective.

Ancelin «  definitely expects »  to see more class actions, given
the « tremendous push by competition authorities in Europe to encourage private enforcement »  against blue chips and SMEs alike. « There is a clear view by most member states that class actions
are a good thing, but they are being very cautious about how they implement the regime so it doesn’t end up like in the US, »  she adds.

Although litigation finance is established to varying degrees in England, Germany, Ireland, Poland and Switzerland, it’s by no means a pan-European development. For example, the pending French class action Bill – which is expected to be introduced by the end of the year, and applies only to consumer claims – makes no mention of funding. Pelouze thinks that’s a mistake, given that his industry provides a « great tool »  to enable consumers to receive access to justice. That premise has long been accepted in Australia, whose litigation funding and class action industries are arguably the world’s most advanced (see article on page 52).

« The Commission is implementing this class action regime as a deterrent to public enforcement. But there are still cartels, because the cartel members continue to make money from them, »  Pelouze explains. « How do you make it more appealing? By making it easier for victims to receive damages. And how do you do that? By creating a market for justice to ensure those claims can be brought. Third-party funding is a very important tool in that landscape, because if you don’t have the money you can’t get the damages. » 

« If this Directive is adopted there will likely be a development in funding, »  says Cleary Gottlieb’s Winckler. « There have been a number of organisations launching in Europe to finance these claims, meaning this is bound to be an area of growth. »

Pelouze remains circumspect. He notes that many lawyers in continental Europe aren’t yet convinced about the merits of funding competition claims. But that’s hardly a surprise. « The top-notch law firms represent the cartel members; and even if they don’t, they’ll likely be conflicted because they represent the corporation in transactional matters, »  Pelouze says. « I tell them that more victims will be coming forward, some of whom will be funded. They tell me that they’ll wait and see. »

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THE ECONOMIST

Chasseurs d’ambulances : les litiges de masse arrivent en Europe

FOR years French governments have promised to permit class-action lawsuits. But French businesses hate the idea and besides, who wants to copy the Americans? Now, however, François Hollande and his Socialists may allow such suits, if a bill on consumer rights presented to the Council of Ministers on May 2nd is adopted in anything like its present form. More / PDF

This has upset people who fear that ambulance-chasing and colossal damages are invading Europe. But that is not what Mr Hollande has in mind. This is to be class action à la française, or, as its fans prefer to call it, “action de groupe”.

The point of collective action is to enable people who have been injured by the same wrongful behaviour, but are unlikely to be compensated much individually, to pool their costs to secure redress. The risk is that the scales will be so tipped towards the claimant (as they are in America, through contingency fees and punitive damages) that lawyers can force blameless defendants to settle. Since 1992 France has tiptoed between the two, with a form of collective representation so restrictive that only a handful of cases have relied on it.

Class conscious

“Group actions” would strengthen consumers’ hands a bit. With a few dossiers, a consumer association could bring a case on behalf of all those who had suffered the same injury. A judge would decide on its merits, and set damages or devise a formula for them. The decision would be publicised, and members of the class given time to come forward, and also to opt out. But only associations would be allowed to bring such suits. Only consumer and antitrust cases would be eligible. And only financial damage, not physical or emotional harm, would be taken into account.

Other countries in Europe are interested in extending collective redress too, in part because American judges have taken to kicking out non-American claimants from suits against non-American companies filed in the United States. Around 20 EU members permit some sort of collective action to seek compensation, the European Commission says.

The pace is picking up. Italy and Poland climbed aboard in 2010; Malta in 2012. Germany recently extended a temporary law passed in 2005 to facilitate a case brought by disgruntled Deutsche Telekom shareholders. Belgium’s consumer-affairs minister has produced a class-action proposal for debate. And the commission, which asked for views on collective action in 2011, plans to say more about it soon.

Amsterdam and London are vying to be the favoured venue for hearing cross-border disputes. Anne Maréchal, a lawyer with DLA Piper in Paris, points to the legally binding class-action-style settlements that have developed in the Netherlands since 2005. Claimants can negotiate on behalf of an entire class, as long as a few are Dutch and a foundation is set up under Dutch law. The Amsterdam Appeals Court reviews the settlement, class members have a chance to opt out and the agreement has the force of law. The most recent big-ticket settlement involved a non-Dutch defendant—Converium Holding, a Swiss insurer—in a dispute with mainly Swiss and British shareholders.

London is loth to be left behind. In January the British government proposed opt-out class-action suits in competition cases. Third-party litigation funds, which raise money for suits from investors, crossed from Australia and America to Britain several years ago. Australia’s biggest such fund, IMF, is now eyeing the Netherlands, and Europe’s newest, Alter Litigation, was launched in February—in France.

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MAGAZINE MONITEUR

Financer les contentieux en l’échange d’un pourcentage de l'indemnisation

Frédéric PELOUZE, ancien avocat, a créé début 2013 Alter Litigation, société de financement de contentieux. Une première en France.

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LA SEMAINE DU DROIT

Financement de litiges: un moyen d’accès à la justice

Créé début 2013 Alter Litigation est la première société dédiée au litigation funding ou third party funding (TPF), solution qui permet aux justiciables de faire financer les frais liés à leur contentieux. Un mode de financement qui se veut un moyen privilégié d’accès à la justice autant pour les particuliers que pour les entreprises. L’un des intérêts de cette solution, nous expose son fondateur, Frédéric Pelouze, est de ne pas avoir à mobiliser de trésorerie et de ne pas supporter le coût en cas d’échec de la procédure contentieuse engagée. Qu’en est-il ? More / PDF

La Semaine Juridique, Édition générale : Vous venez de créer la première société de financement de contentieux. En quoi consiste le financement de contentieux ?

Frédéric Pelouze : Le financement de contentieux consiste à faire financer par un tiers au litige, tous les frais liés à ce contentieux en échange d’un pourcentage sur les sommes recouvrées à l’issue du litige, et ce uniquement en cas de succès. Le financement de contentieux par un tiers (TPF) est donc avant tout un moyen privilégié d’accès à la justice.

JCP G : Vous êtes un précurseur en France dans ce domaine. D’où vient ce type de solution ? 

F. P. : Le TPF (entendu strictement comme activité de venture capital) est né il y a une quinzaine d’années en Australie avant de se développer aux États-Unis et en Grande-Bretagne. Historiquement, l’environnement légal en Australie et en Grande-Bretagne a longtemps été hostile au TPF ; en particulier les dispositions de Common law qui codifiaient les délits de maintenance (aide apportée à un tiers, en argent ou par d’autres moyens, en vue d’un procès dans lequel on n’est pas impliqué) et de champerty (concours d’un tiers à une partie en l’échange d’une participation aux bénéfices).

Depuis, le cadre règlementaire est devenu plus accommodant et un marché a pu naître jusqu’à devenir assez robuste en Australie. Il est en revanche trop tôt pour dire que le TPF est devenu monnaie courante dans la mesure où il ne représenterait que 0,1 % du marché du contentieux en volume par an en Australie. De la même manière en Grande-Bretagne le TPF reste marginal. C’est un marché naissant et fragile.

En France, l’accès à la justice reste indéniablement difficile pour beaucoup d’entreprises. Dans un contexte de croissance significative du nombre de contentieux et d’augmentation des coûts, les déséquilibres entre entreprises risquent encore de s’accentuer, et ce au détriment des plus faibles. Disposer d’une surface financière est souvent déterminant, surtout en arbitrage. Le TPF c’est la promesse que les entreprises ne doivent plus renoncer à faire valoir leurs droits par crainte de ne pas être en mesure de pouvoir financer la procédure.

JCP G : Quels sont les types de contentieux concernés par votre financement ? 

F. P. : Essentiellement, les arbitrages ; les contentieux commerciaux et les actions en indemnisation à la suite de pratiques anticoncurrentielles. Nous avons à ce jour déjà reçu 5 demandes de financement, concernant essentiellement des arbitrages.

JCP G : Existe-t-il un profil type de demandeur ?

F. P. : Je dirais qu’il y a deux profils « type ».

Le premier est celui d’une entreprise qui ne dispose tout simplement pas de la trésorerie suffisante et dont les chances de succès sont élevées. Dans ce cas, c’est une pure question d’accès à la justice.

Le second est celui d’une entreprise qui souhaite améliorer son profil de risque et optimiser sa trésorerie. Ces entreprises ont désormais le choix : financer leurs contentieux sur fonds propres ou bénéficier d’un financement hors bilan sans obligation de remboursement. En ayant recours au TPF, l’entreprise va pouvoir : (i) conduire une bataille judiciaire sans impact sur sa trésorerie, (ii) externaliser le risque adossé au contentieux dans la mesure où elle ne supportera pas le coût en cas d’échec (l’ensemble des sommes mobilisées par le funder restant à sa charge), (iii) transformer le contentieux en un actif financier à forte valeur ajoutée et (iv) redéployer sa trésorerie vers des investissements créateurs de valeur pour les actionnaires.

Prenons un exemple : Imaginons qu’une entreprise n’ait d’autre choix que devoir engager une procédure arbitrale pour recouvrer 10 millions ; que les chances de succès soient évaluées à 70 % et les coûts de chaque partie à 2 millions d’euros ; que la partie défaillante doive rembourser les coûts de la partie adverse ; et qu’Alter Litigation se propose de financer la procédure en échange d’une rémunération de 30 % sur l’ensemble des sommes recouvrées en cas de succès. L’entreprise a deux options :

Option A un financement sur fonds propres : en pareille situation l’entreprise n’a d’autre choix que de dépenser 2 millions à t0. L’entreprise a donc à t0 un actif contingent d’une valeur de 8,4 millions (ACfp = (10 + 2) x 0,7) et un passif contingent de 0,6 million (PCfp= 2 x 0,3) ; ou

Option B un financement par Alter Litigation : dans ce cas, l’entreprise ne dépense rien et possède un actif contingent d’une valeur de 4,9 millions (ACTPF(10 – 3) x 0,7).

Sans notre solution, l’entreprise a une amplitude de risque qui va de -4 millions (perte de l’arbitrage) à 10 millions (en cas de succès). Autrement dit, l’entreprise met 4 millions en risque pour, en contrepartie, espérer en gagner 10. Avec notre solution, l’entreprise risque 0 et pourra espérer gagner 7 millions.

Pour les entreprises qui ont rarement l’expérience du contentieux, qui ne disposent pas d’équipes dédiées en interne et de la surface financière nécessaire, le TPF peut se révéler une opportunité extrêmement intéressante.

JCP G : Ce type de demande de financement pourrait-il se réaliser dans le cadre d’une action de groupe ?

F. P. : C’est parfaitement envisageable. Il arrive parfois qu’un grand nombre de sociétés ou d’investisseurs subissent un préjudice ayant une même cause. En matière financière ou de pratiques anticoncurrentielles par exemple. Nous avons à ce titre développé un programme dédié à l’indemnisation des victimes de cartels : Clemency Xtend est la première solution privée globale, inspirée du programme public de clémence, qui permet aux victimes directes de cartels de se regrouper pour agir collectivement.

JCP G : Comment est organisée Alter Litigation ? Qui fait quoi ?

F. P. : La société est composée d’une équipe de gestion et d’un collège d’experts externe regroupant anciens magistrats, professeurs de droit, avocats, arbitres et experts en quantification de dommages.

La phase 1 de l’audit consiste en un premier examen du contentieux par l’équipe de gestion afin d’analyser les fondements juridiques de l’action, la solvabilité du défendeur et le montant des dommages réclamés. À ce stade, il est bien venu que le client nous fournisse une opinion juridique émanant de ses conseils ainsi qu’une analyse précise du montant des dommages.

En phase 2 de l’audit, les experts de notre collège sont étroitement associés au processus d’audit. Concrètement, cela prend la forme d’échanges entre notre collège, les avocats et le client afin d’affiner au maximum notre appréciation des chances de succès et du montant des dommages notamment.

L’expérience et l’expertise de notre collège d’experts sont aussi au service du client en cours de procédure lorsqu’il s’agira de prendre des décisions stratégiques, afin que, aux côtés des avocats, les meilleures décisions puissent être prises dans l’intérêt du client.

JCP G : Vous énoncez que ce modèle juridique est un moyen privilégié d’accès à la justice. Quels en sont les avantages ?

F. P. : Nous avons déjà évoqué les avantages financiers spécifiques au justiciable qui a recours au TPF. Je voudrais dire un mot des avantages que le TPF peut globalement procurer à la justice et à la société.

En permettant la levée de la contrainte budgétaire, le TPF opère un rééquilibrage des moyens mis à disposition des parties ce qui permet in fine d’engager des actions méritantes, ce qui est économiquement efficace. J’ajoute qu’en matière d’arbitrage la justice privée se finance sur le marché privé, ce qui est plutôt sain en fait.

Ensuite, le TPF permet à travers la création d’un marché des litiges une meilleure allocation des risques entre les acteurs : les entreprises, averses au risque, peuvent transférer aux investisseurs le risque adossé à un litige. C’est là encore économiquement positif.

Enfin, le TPF contribue à solutionner la question d’asymétrie d’information. Trop souvent les justiciables s’engagent à l’aveugle dans des procédures contentieuses longues et couteuses faute d’avoir conduit en amont un audit détaillé des montants recouvrables, des délais et des chances de succès. Notre approche rationalisée qui consiste à appréhender les contentieux comme une classe d’actif à part entière permet justement de conduire les contentieux de manière bien plus efficace et d’aligner les intérêts des parties. Un justiciable pourrait ainsi décider de ne pas engager de poursuites faute de chances de succès suffisamment élevées ce qui est là encore économiquement efficace.

JCP G : Pour la profession d’avocats, ce type de financement peut-il constituer une opportunité en termes de représentation ?

F. P. : Oui. Pour les avocats, le TPF est l’opportunité de représenter des clients qu’ils n’auraient autrement pas représentés. Les avocats français étant interdits de pratiquer le « no win no fee », la solution d’Alter Litigation est un relai efficace lorsque leurs clients ayant des droits fondés ne disposent pas des fonds nécessaires

JCP G : Un vœu en mot de la fin ?

F. P. : Nous avons l’ambition de faire d’Alter Litigation le leader du TPF en France et avons comme objectif d’investir, d’ici la fin de l’année, dans 2 à 3 cas pour un montant de 2 millions d’euros chacun.

Propos recueillis par Hélène Béranger

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OPTION DROIT & AFFAIRES

Alter Litigation, premier fonds de financement de litiges

Activité en plein essor dans les pays anglo-saxons, le financement de contentieux par un tiers (Third Party Funding) est encore méconnu en France. Lancé il y a quelques semaines, Alter Litigation est le premier fonds d’investissement français proposant cette solution. Frédéric Pelouze, ancien avocat et fondateur du fonds, présente à ODA son fonctionnement et ses avantages. More / PDF

Pourquoi avoir créé Alter Litigation ?

Cette initiative s’inscrit dans un contexte marqué par plusieurs tendances de fond. D’abord, l’accès à la justice reste difficile pour beaucoup d’entreprises en raison de coûts élevés qui ne cessent d’augmenter. Ensuite, on observe une croissance significative du nombre de contentieux, tendance que la crise a contribué à renforcer. Enfin, dans certains secteurs «contentiogènes», les grands groupes disposent d’équipes dédiées en interne, ce qui n’est pas le cas des entreprises plus modestes qui ont rarement l’expérience du contentieux et parfois pas les fonds nécessaires. Le rapport de force est donc parfois déséquilibré.

Pour la première fois en France, les entreprises ont le choix: financer leurs contentieux sur fonds propres ou bénéficier d’un financement hors bilan sans obligation de remboursement (non recourse loan). En faisant financer leurs contentieux, les entreprises transfèrent le risque adossé au contentieux, renforcent leur trésorerie dans la perspective d’investissements directement créateurs de valeur pour les actionnaires et transforment leurs litiges en de véritables actifs financiers à forte valeur ajoutée. Concrètement, sur un arbitrage de 10 millions d’euros avec des couts estimés à 1 million et un aléa judiciaire de 75 %, l’entreprise a le choix entre dépenser 1 million d’euros pour espérer 7,5 millions et ne rien dépenser pour «gagner» 5,25 millions (dans l’hypothèse d’un pourcentage de partage avec le funder de 30 %).

Comment fonctionne votre société ?

La société est composée d’une équipe de gestion et d’un collège d’experts externe regroupant d’anciens magistrats, des professeurs de droit, des avocats, des arbitres et des experts en quantification de dommages. Lorsqu’une demande de financement nous parvient, nous analysons le bien fondé de l’action en justice, la solvabilité du défendeur et le montant des dommages réclamés. Nous nous appuyons également sur l’opinion juridique fournie par les conseils du demandeur. Si le demandeur n’a pas d’avocats, nous pouvons l’accompagner dans le choix d’une équipe de conseils la mieux à même de le représenter. In fine, la décision de financement est prise par l’équipe de gestion sur la base de l’avis collégial des experts.

Quel type de contentieux proposez-vous de financer ?

Nous finançons les contentieux commerciaux, les contentieux post-acquisition, les arbitrages, les litiges des sociétés en difficultés et les actions en indemnisation à la suite de pratiques anticoncurrentielles. Nous avons à ce titre développé un programme dédié à l’indemnisation des victimes de cartels : Clemency Xtend est la première solution privée globale, inspirée du programme public de clémence, qui permet aux victimes directes de cartels de se regrouper pour agir collectivement.

Sur quelle base vous rémunérez-vous ?

Nous sommes rémunérés uniquement en cas de succès par un pourcentage sur le montant des sommes allouées. Il n’existe pas de pour- centage standard. Ce pourcentage est fonction du risque, c’est à dire notamment du montant de l’investissement par rapport au montant des dommages réclamés, de la durée du contentieux et des chances de succès. Si le contentieux est perdu, Alter Litigation perd la totalité des sommes engagées et le deman- deur n’a rien à rembourser.

Quels autres avantages offre la solution d’Alter Litigation ?

Au delà du financement, nous mettons notre expérience et l’expertise de notre collège d’experts au service du demandeur afin que tous ensemble, aux cotés des avocats, les meilleurs décisions soient prises dans l’intérêt du client.

Pour les avocats, le financement des contentieux est l’opportu- nité de représenter des clients qu’ils n’auraient autrement pas représentés. Les avocats français étant interdits de pratiquer le no win no fee, la solution d’Alter Litigation est un relai efficace lorsque leurs clients ayant des droits fondés ne disposent pas des fonds nécessaires.

Le financement de contentieux a aussi le mérite d’aligner intégralement les intérêts des parties prenantes, ce qui correspond justement à une attente du marché.

Enfin, pour les investisseurs, les contentieux représentent une nouvelle classe d’actifs très attractive. Investissements relati- vement conservateurs, parfaitement décorrélés des marchés et offrant des rendements potentiellement supranormaux notamment en cas d’accord transactionnel, les contentieux peuvent se révéler une excellente opportunité de diversification d’un portefeuille.

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Publications

DROIT & PATRIMOINE

Faire du contentieux un investissement financier

Faire financer son procès par un tiers. Une drôle d’idée. Pourtant, la pratique rencontre du succès et s’importe même en France depuis environ quatre ans, tout en restant très marginale. Dans le jargon, plusieurs expressions sont utilisées pour la désigner, parmi elles : « financement de contentieux par un tiers », « litigation financing », « third party litigation funding » ou encore « third party funding » (TPF). Les Français utilisant tant la version française que celles anglo-saxonnes.  More / PDF

Pionnière, l’Australie a vu débarquer les third party litigation funding dans les années 80 pour les entreprises en faillite avant que la pratique ne s’étende à partir de la fin des années 90 et qu’elle ne prenne réellement son envol en 2006. Cette année-là, la High Court of Australia a reconnu la légalité des litigation funders et leur a ainsi ouvert la porte en grand (Campbells Cash & Carry Pty Ltd v. Fostif Pty Ltd [2006] HCA). Ce moyen de financement y rencontre d’autant plus de succès qu’il permet de pallier la baisse des fonds publics dévolus à l’aide juridictionnelle. L’idée du TPF a été par la suite reprise, il y a une quinzaine d’années, par les États- Unis et le Royaume-Uni. En outre, « grâce à la présence à Londres de l’Alternative Investment Market, l’Angleterre est devenue un peu le centre de l’activité car beaucoup d’investisseurs ont leur base ici », note Maddi Azpiroz, managing director de ClaimTrading Ltd à Londres. En France, l’existence des fonds reste méconnue avec peu d’acteurs – du moins officiels – mais n’est pas nouvelle. Le groupe La Française AM, gérant d’actifs mobiliers, immobiliers et de solutions globales d’investissements régulé par l’Autorité des marchés financiers, a ainsi dès 2010 décidé de diversifier ses services en créant une filiale intitulée La Française AM International Claims Collection. Et début 2013, un fonds entièrement dédié au financement de contentieux, Alter Litigation, a été créé sous la di- rection d’un ancien avocat. Les fonds de La Française AM sont orientés vers trois activités : l’achat de créances commerciales et souveraines à l’international, le financement de procédures d’arbitrage international et le recouvrement de créances internationales. Quant à Alter Litigation, il finance « essentiellement de gros litiges de nature commerciale et non les petits litiges civils tels que les divorces, par exemple », précise Frédéric Pelouze, fondateur du fonds…

 

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RDLC Droit Civil

Du financement de procès par des hedge funds

Et si demain le meilleur investissement était un procès ?

Livret A, comptes épargne en tout genre ou encore assurance-vie. Et si demain le meilleur moyen de faire fructifier son épargne était d’investir dans le financement de procès ? L’idée apparaît audacieuse et très risquée, mais elle commence à s’imposer. Des sociétés dites de financement de procès sont apparues en Australie dans les années 1990, puis aux États-Unis et au Royaume-Uni. Et en France ?

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Né il y a une quinzaine d’années en Australie, le financement de procès par un tiers s’est ensuite développé aux États-Unis et en Grande-Bretagne. Ce secteur assez opaque regroupe tout type de procès : arbitrage international, droit commercial, class action, voire des procédures de divorce. Depuis moins de cinq ans, ce mécanisme est arrivé en France.

Le principe est le suivant : des sociétés spécialisées investissent dans des contentieux en échange d’un pourcentage sur l’issue du procès. Le pari est audacieux puisque ces sociétés espèrent que les dommages et intérêts gagnés permettront de décupler leur mise de départ. Financiarisation de la justice ou moyen privilégié d’y accéder ? Ce mécanisme laisse de nombreuses questions sans réponses. Et difficile de savoir si les procès se sont multipliés, en- combrant les tribunaux, ou si, au contraire, seuls les contentieux pertinents sont présentés à un juge.

Selon Maximin de Fontmichel, docteur en droit, ces sociétés dites de financement de procès (SFP) « prennent en charge toutes les factures du litigant relatives au procès, en échange de quoi, elles récupèrent un pourcentage sur les dommages et intérêts gagnés à l’issue du procès. Ce pourcentage peut varier en moyenne entre 20 et 50 % ».

ALTER LITIGATION : LE NOUVEAU VENU FRANÇAIS

Signe que le marché du financement de procès par un tiers se dé- veloppe en France, depuis quatre mois une autre société est appa- rue. Il s’agit d’Alter Litigation, créée par Frédéric Pelouze, ancien avocat : « J’ai voulu créer un moyen privilégié d’accès à la justice, autant pour les particuliers que pour les entreprises. L’un des inté- rêts de cette solution est, notamment, de ne pas avoir à mobiliser de trésorerie et de ne pas supporter le coût en cas d’échec », explique M. Pelouze.

Son équipe, composée d’un collège d’experts externes regrou- pant d’anciens magistrats, des professeurs de droit, des avocats, des arbitres et des experts en quantification de dommages, étudie le sérieux des offres. « On a eu quinze demandes. Une est sérieusement à l’étude », se félicite le fondateur d’Alter Litigation.

Les types de contentieux sont larges : commerciaux, post- acquisition, arbitrages, sociétés en difficulté, actions en indemnisa- tion à la suite de pratiques anticoncurrentielles.

« DEUX TYPES DE DEMANDEURS »

Pour Frédéric Pelouze, il est important de noter qu’il existe « deux types de demandeurs ». Il y a « l’entreprise qui ne dis- pose tout simplement pas de la trésorerie suffisante et dont les chances de succès sont élevées et celle qui dispose d’une trésorerie mais qui veut l’optimiser. Dans le premier cas, il s’agit de permettre à la société d’accéder à la justice, dans l’autre, de lui éviter un impact sur sa trésorerie », explique-t-il.

UNE SOLUTION POUR FINANCER LES ACTIONS DE GROUPE ?

Comme il arrive parfois qu’un grand nombre de sociétés ou d’in- vestisseurs subissent un préjudice ayant la même cause, en matière financière ou de pratiques anticoncurrentielles par exemple, « le recours à une société de financement du contentieux par les tiers serait envisageable pour monter une action de groupe », souligne aussi Frédéric Pelouze. « C’est d’ailleurs déjà le cas en Australie », affirme-t-il.

Autre avantage, pour les investisseurs, ce contentieux représente une nouvelle classe d’actifs très attractive. Selon lui, « les investis- sements sont parfaitement décorrélés des marchés et offrent des rendements potentiellement supranormaux, les contentieux peu- vent se révéler une excellente opportunité de diversification d’un portefeuille ».

 

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INSTITUT FRANCAIS DES PRATICIENS DES PROCEDURES COLLECTIVES

Litiges : vers des solutions de liquidité

Pour les entreprises en redressement ou en liquidation certains contentieux, et a fortiori les arbitrages, sont fortement consommateurs des fonds propres, à tel point qu’ils sont parfois abandonnés faute pour l’entreprise de disposer de la surface financière nécessaire pour en supporter le coût.

Face à l’impossibilité de rendre ces actifs liquides en raison de la menace du retrait litigieux, des solutions de financement de litiges par des tiers sont apparues et permettent la monétisation à terme et sans risque de ces potentiels flux de liquidités que représentent les litiges. More / PDF

Le financement de litiges offre ainsi une solu- tion externalisation du cout d’un litige en demande à travers un financement hors bilan sans obligation de remboursement des frais supportés par le tiers en cas d’échec. Une opportunité pour le mandataire ou le liquidateur d’engager des procédures sans mobilier de trésorerie, tout en conservant la conduite du procès.

INTRODUCTION

L’Europe connait depuis une dizaine années une croissance significative du nombre de litiges en même temps qu’une augmentation remar- quable des coûts y afférents. Cette tendance de fond s’est récemment intensifiée avec la crise économique.

La conjugaison de ce contexte structurel accéléré par la conjoncture a contribué à accentuer les déséquilibres entre entreprises in bonis et entreprises en difficultés, au détriment des plus faibles. A tel point que la surface financière d’une entreprise est devenue déterminante, surtout en arbitrage, pour faire valoir ses droits en justice.

Les entreprises en difficultés, qui sont de plus en plus nombreuses, sont trop souvent contraintes de gérer leurs litiges au rabais ou même d’abandonner les poursuites, faute de moyens.

Alors même que ces litiges sont pour l’entre- prise de véritables actifs dont les liquidités qu’ils peuvent générer peuvent être significatives, le financement de ces procédures conten- tieuses reste, pour les professionnels en charge d’accompagner ces entreprises, un problème souvent délicat à résoudre. Dans ce contexte,des solutions de financement de litiges par des tiers ont récemment émergé avec la promesse que ces entreprises peuvent désormais faire valoir leurs droits sans mobiliser leur trésorerie.

1. Le litige, cet actif non transférable et illiquide

D’une manière générale, les problèmes de trésorerie conduisent les entreprises qui y sont confrontées à céder certains de leurs actifs afin d’améliorer leur ratio de solvabilité dans la perspective notamment d’un refinancement.

Les litiges en demande représentent un des rares actifs de l’entreprise qui, de par leur nature et l’environnement législatif en vigueur, n’est pas inscrit au bilan et ne dispose pas de solution de liquidité.

1.1. Le retrait litigieux, obstacle à la libre négociabilité des litiges

Les entreprises et a fortiori les entreprises en difficultés, pourraient être tentées de « céder » certains litiges en demande nonobstant l’aléa dont ils sont frappés. La cession d’un litige représenterait pour l’entreprise l’opportunité :

- de monétiser immédiatement la valeur pon- dérée du flux de liquidités que ces litiges en demande peuvent générer dans le futur ;

- et de libérer les entreprises d’un actif consommateur de fonds propres dans la mesure où tout litige nécessite des liquidités pour conduire la procédure.

A l’instar d’une cession de créance, la cession d’un litige à un tiers permettrait donc à l’entreprise de renforcer ses fonds propres, de financer son fonds de roulement ou de pouvoir retrouver des capacités de prêt.

Cependant, les dispositions les dispositions de l’article 1699 du code civil relatives au retrait litigieux anéantissent l’attractivité pour le ces- sionnaire de procéder à l’acquisition d’un droit litigieux.

En vertu de ces dispositions, le débiteur cédé – adversaire du cédant – peut contrarier la cession des droits litigieux, en exerçant le retrait que la loi lui réserve : en versant au cessionnaire le prix effectif de la cession, les frais éventuels du contrat et les intérêts au taux légal, le débiteur cédé devient retrayant et le cessionnaire, devenu retrayé, ne peut plus continuer le procès et la dette s’éteint par confusion.

Par ce mécanisme, le débiteur cédé peut racheter sa propre dette à un prix a priori inférieur à sa valeur, la créance cédée faisant l’objet d’une contestation. Dans la mesure où l’acceptation du cessionnaire à cette substitution n’est aucunement requise, le mécanisme du retrait rend purement et simplement la cession des droits litigieux financièrement très peu attractive pour les cessionnaires. L’exercice du retrait requiert toutefois qu’il s’agisse effectivement d’une créance de nature litigieuse au sens de l’article 1700 du code civil qui dispose à cet égard que : « la chose est censée litigieuse dès qu’il y a procès et contestation sur le fond du droit ». En visant la « contestation sur le fond du droit », la loi exige que le droit concerné fasse l’objet d’une négation ou d’une remise en cause. Dès lors que la créance n’est contestée ni dans son existence, ni dans son quantum mais que la contestation ne porte que sur la seule qualité du cédant à agir, le seul calcul des intérêts, ou l’exécution d’une décision, ou encore sur l’incertitude qui existe sur le recouvrement de la créance, la créance n’est pas litigieuse au sens des dispositions précitées et peut donc être cédée sans possibilité de retrait. Dans ces cas- là, l’entreprise n’est certainement pas confrontée à un véritable litige et elle aura sans doute intérêt à en assurer seule la gestion.

Contrairement à un portefeuille de créances que les entreprises peuvent mobiliser à travers les solutions d’affacturages, la loi prohibe donc indirectement la cession de droits litigieux.

1.2. L’aléa, obstacle à la liquidité

A première vue, il est permit de s’étonner que la valeur d’un litige en demande ne soit quasiment jamais utilisée comme assiette, garantie ou sous-jacent pour obtenir d’un tiers des liqui- dités.

A l’examen, il faut concéder que la difficulté d’appréhender les différentes inconnues de l’équation à laquelle répond l’aléa de tout li- tige, participe à rendre cet actif difficile à valo- riser pour un non spécialiste. En effet, ce travail de modélisation est très particulier et nécessite de mobiliser des outils et des connaissances spécifiques.

Si le principe de prudence comptable interdit d’inscrire la valeur pondérée d’un litige à l’actif du bilan, l’aversion au risque et les compétences requises pour valoriser ces actifs expliquent en partie le peu d’engouement vis-à-vis des litiges.

Il n’en reste pas moins que ces litiges sont d’un point de vue strictement financier des actifs. Et que de surcroit, ils exigent de leur propriétaire qu’il engage des sommes parfois significatives afin de conduire une procédure en supportant le risque d’un échec.

C’est dans ce contexte de restriction légale à la négociabilité vis-à-vis d’un actif communément perçu comme risqué que sont nées certaines innovations financières et juridiques qui offrent désormais aux professionnels des entreprises en difficultés des opportunités intéressantes pour monétiser les litiges.

2. Le financement de litiges : le début de la monétisation des litiges

Le financement de litiges consiste à faire fi- nancer par un tiers aux parties à la procédure contentieuse, tous les frais liés à ce litige en échange d’un pourcentage sur les sommes recouvrées uniquement en cas de succès.

Il s’agit d’une solution inédite de monétisation non immédiate des droits litigieux et d’exter- nalisation des couts et des risques qui y sont adossés.

En effet, ayant recours à un tiers financeur de litiges, l’entreprise va pouvoir : (i) bénéficier d’un audit de son litige et (ii) le cas échéant conduire une bataille judiciaire (a) sans impact sur sa trésorerie, (b) en externalisant le risque adossé au litige (c) au profit d’un redéploiement sa trésorerie vers les activités cœur de l’entreprise.

2.1. Bénéficier de l’expertise d’un tiers en matière de valorisation du litige

La pratique du financement de litige a conduit les tiers financeurs à modéliser les litiges au regard d’un certain nombre de critères prédé- finis afin d’en extraire une valeur pondérée des risques et du temps nécessaire au recouvrement.

Certaines situations contentieuses sont rela- tivement simples ; d’autres en revanche sont complexes et nécessitent de conduire en amont un audit juridique pointu afin d’établir le bien- fondé juridique et les chances de succès des demandes.

A cet égard, la justification par les parties du quantum des dommages réclamés, dont l’exi- gence des juges à cet égard ne cesse de croitre, requiert désormais de plus en plus souvent de mobiliser des outils de valorisation sophistiqués et coûteux.

L’appréciation du risque de contrepartie re- quiert également qu’un audit sur la solvabilité du défendeur et que des travaux d’investigation soient le cas échéant engagés, afin de localiser des actifs notamment pour déjouer des sché- mas visant par exemple à organiser l’insolvabilité du débiteur.

Bien souvent, les entreprises, peu équipées en interne et fortement mobilisées par les affaires opérationnelles, renoncent à conduire cette analyse juridique.

Ces nombreux obstacles les conduisent à ne pas réaliser ce travail de valorisation ou à abandonner le recouvrement de litiges jugés trop risqués qu’il aurait été pourtant judicieux de poursuivre depuis le début et inversement.

Un tiers financeur conduira systématiquement ce travail de modélisation indispensable à une prise de décision éclairée. En sollicitant un tiers financeur, l’entreprise bénéficie gratuitement d’une information déterminante dans le processus de décision qui la conduit à arbitrer entre engager sur fonds propres une procédure contentieuse ou en externaliser le cout et le risque à travers un financement hors-bilan.

2.2. Convertir en liquidités un litige, sans trésorerie et sans risque

2.2.1. Un financement hors bilan sans obligation de remboursement

L’opération de financement de litiges n’est pas une opération de prêt. Il s’agit d’une opération d’investissement ou le tiers financeur supporte l’entier coût du litige en contrepartie d’une partie des dommages-intérêts en cas de succès.

En cas de perte du litige, l’investissement du tiers est perdu et l’entreprise n’a aucune dette à payer. En tant que solution de financement hors bilan elle s’avère extrêmement intéressante notamment pour les entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie.

2.2.2. Une couverture de risque en cas d’insolvabilité du défendeur

L’insolvabilité du défendeur est un risque auquel font face tous les demandeurs à l’instance. Ce risque est souvent difficile à apprécier et en pratique rarement intégré dans l’étude de l’opportunité d’engager des poursuites que conduisent les demandeurs avec leurs avocats. Si le risque d’insolvabilité est incontournable, il est en revanche possible de l’externaliser. En effet, l’opération de financement agit comme une véritable couverture de risque contre l’insolvabilité du défendeur à hauteur des frais engagés dans la mesure où la défaillance du débiteur n’aura aucun impact sur la trésorerie de l’entreprise demanderesse.

2.2.3. Une couverture de risque contre une condamnation aux frais de la partie adverse

Le contrat de financement stipule généralement qu’en cas d’échec de la procédure, les frais de la partie adverse auxquels le demandeur pourrait être condamné seront supportés par le tiers financeur.

En matière d’arbitrage, il est très fréquent que la partie qui succombe soit condamnée à payer à la partie qui triomphe les frais que cette dernière a engagés pour faire valoir ses droits. Ces montants peuvent parfois être subséquents et venir grever substantiellement la trésorerie d’une entreprise. L’opération de financement agit là encore comme une véritable couverture de risque contre le risque de condamnation aux frais de la partie adverse.

2.2.4. La maîtrise de la conduite du procès

Le financement de litiges consiste en un soutien financier et non en une assistance juridique extérieure. Le recours à un financement par un tiers n’entrave donc pas la liberté de choix de l’avocat. Le mandataire ou le liquidateur conservera donc seul, avec l’appui de l’avocat, la conduite du procès. Il s’agit d’une situation bien différente de celle où l’assureur conduit la procédure et choisit les avocats.

* * *

L’activité de financement de litige, apparue récemment en France, est amenée à se développer notamment vis-à-vis des professionnels des entreprises en difficultés dont la contrainte budgétaire est souvent le talon d’Achille d’une procédure contentieuse.

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LJA MAGAZINE

Prêt pour le Third Party Funding?

Né en Australie il y a une trentaine d’années, le financement de procès par un tiers, ou third party funding, commence à investir l’Europe. Enquête sur un phénomène qui pourrait bien prendre de l’essor.  More / PDF

Mystérieux Third Party Funding… Rares sont ceux qui savent de quoi il retourne lorsque l’on évoque cette expression. Pourtant, le financement de litige par un tier n’est pas une nouveauté. La pratique née dans les années 198 en Australie pour financer des contentieux domestiques. Il s’agissait alors de corriger les effets d’une justice trop couteuse. Sans surprise elle s’est exportée aux Etat-Unis, avant de franchir l’Atlantique pour s’installer à Londres à la fin des années 2000. Mais l’expression third party funding recouvre des réalités multiples. Dans certains pays, il s’agit de financer des litiges ordinaires devant des juridictions étatiques. C’est le cas en Australie, mais aussi en Allemagne, où l’assureur Allianz a fait figure de pionnier. Mais il peut aussi s’agir de financer des procédures d’arbitrage. c’est dans ce sens que semble s’orienter la pratique en France…

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OPTION FINANCE

Third Party Funding: un cadre juridique à définir

Largement développé dans les pays anglo-saxons, le third party funding commence à susciter un certain intérêt en France. S’il présente de nombreux avantages, le manque d’encadrement juridique de cette pratique semble freiner plus d’un client potentiel.  More / PDF

Si la justice française est en théorie gratuite, la pratique montre que de nombreuses entreprises renoncent à lancer des procédures contentieuses car elles ne disposent pas des moyens pour financer les frais afférents ou préfèrent préserver leur trésorerie pour investir. Quant à l’arbitrage, ses couts très élevées ne sont plus à démontrer. Face à ce contât, une solution très en vogue dans les pays anglo-saxons depuis le milieu des années 2000 commence à faire son chemin en France et pourrait permettre à ces sociétés de lutter enfin à armes égales face à leurs adversaires. Le third party funding (TPF) ou financement de contenu par un tier, intéresse de plus en plus d’acteurs de la vie économique.

Ce service selon lequel un tiers à un litige offre à une entreprise d’apporter les fonds nécessaires à la conduite d’un parc!s ou d’un arbitrage, en échange d’un ponction sur les indemnisés obtenues, semble surtout séduire les avocats de la place. Un détail qui n’a d’ailleurs pas échappé aux « third party funders ». « Les entreprises connaissent encore mal cette solution. Nous ciblons donc davantage les avocats car ils sont directement en contact avec des entreprises précisément confrontées à une problématique contentieuse », souligne Frédéric Pelouze, fondateur du fonds Alter Litigation.

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Qui sommes-nous

Frederic pelouze

Directeur

T. 0033 1 72 60 50 31


Frédéric PELOUZE a exercé en tant qu’avocat d’affaires dans un des cabinets français les plus prestigieux avant de co-fonder en 2013 la première société de financement de litiges, Alter Litigation. Fort de son expérience professionnelle et d’un diplôme de l’Université Américaine de Columbia (NYC), Frédéric jouit d’une expérience de tout premier plan de financement de litiges et de régulation internationale. Frédéric publie dans différentes revues spécialisées et dans la presse nationale et intervient régulièrement en tant que conférencier.

Philippe POELS

Membre du comité d’investissement


Philippe Poels jouit d’une expertise de premier plan en matière de contentieux conjuguée à une expérience considérable du monde des affaires. Diplômé de Science Po et de l’Université de droit Panthéon Assas, Philippe Poels démarre sa carrière en tant que juriste puis intègre le département juridique de Colgate-Palmolive. Il rejoint Sony France en 1987 et finira par en prendre la Direction Générale avant de devenir Vice-Président de Sony Europe en 2002. En 2007, Philippe Poels a fondé iSope, société de conseil pour la création et la mise en place de programmes de compliance. En parallèle, Philippe Poels accompagne Alter Litigation dans l’analyse des contentieux de masse et de son développement.

Stéphane Benilsi

membre du comité d’investissement


Stéphane est maître de conférence à la Faculté de droit et science politique de Montpellier, habilité à diriger des recherches, spécialisé en droit des contrats, en droit des entreprises en difficulté et en droit de l'immobilier. Stéphane est titulaire d'un DEA de droit privé fondamental et d'un doctorat en droit privé obtenus à l'Université Montpellier 1. Il est l'auteur de nombreux articles et notes de jurisprudence dans ces disciplines et participe à la rédaction du Code de commerce LexisNexis. Il est membre du pôle Droit de l'insolvabilité de Trans-Europe Experts. Stéphane est membre du comité d’investissement d’Alter Litigation et participe à l’analyse des litiges et arbitrages.

Tony Moussa

membre du comité d’investissement


Tony Moussa est docteur en droit, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation et ancien professeur associé à la faculté de droit de Lyon. Tony Moussa est un spécialiste des voies d’exécution et des questions de procédure. Il a notamment co-rédigé l’ouvrage Droit et Pratiques des Voies d’Exécution en 2013. Tony Moussa est membre du comité d’investissement d’Alter Litigation et participe à l’analyse des litiges et arbitrages.

Jean-Christophe Roda

Membre du comité d’investissement


Jean-Christophe Roda est enseignant-chercheur à l’Université Aix-Marseille où il codirige le Master II de Droit comparé appliqué. Il est également rattaché à l’Institut de Droit des Affaires d’Aix-en-Provence et est enseignant invité par plusieurs universités étrangères. Spécialiste du droit de la concurrence, il est l’auteur d’une thèse consacrée aux procédures de clémence en Europe et aux Etats-Unis. Il est aussi l’auteur de plusieurs ouvrages en droit des affaires et tient une chronique de droit américain de la concurrence à la Revue Concurrences. Il est membre de l’Association Française d’Etude de la Concurrence et de la Société de Législation comparée. Jean Christophe est membre du comité d’investissement d’Alter Litigation et participe à l’analyse des litiges et arbitrages.

FAQ’s


#1 — Contentieux.

Quels types de contentieux Alter Litigation finance t-il ?

Alter Litigation met en place des solutions de financement destinées aux entreprises, entités publiques et personnes physiques qui engagent des contentieux de nature essentiellement commerciale ainsi que des arbitrages (plus d’informations sur les contentieux que nous finançons ici).

Alter Litigation finance t-il des contentieux hors de France ?

Oui. Nous sommes également actifs dans le financement de contentieux en Europe et d’arbitrages internationaux, impliquant ou non des sociétés françaises.

Existe-t-il un plancher de réclamation pour pouvoir soumettre mon contentieux à Alter Litigation ?

Non. Nous examinons avant tout la viabilité du contentieux par rapport au financement demandé. Quoiqu’il en soit, si nous ne pouvons pas vous financer, nous vous aiderons à trouver une solution.

Quel est le montant maximum q’alter litigation peut financer ?

Nous n’avons pas de limite.

Est-ce qu’Alter Litigation finance les contentieux en défense ?

Le coeur de notre activité consiste à financer les parties demanderesses. Néanmoins, nous pouvons financer des défendeurs à l’instance si leur défense nous apparait suffisamment solide. Dans un tel cas de figure, Alter Litigation percevrait un pourcentage des sommes économisées par le défendeur par rapport au montant initialement réclamé par le demandeur.


#2 — Processus de demande de finançement.

Est-ce qu’Alter Litigation facture l’étude du financement de mon contentieux ?

Non. Chez Alter Litigation, contrairement à d’autres fonds, nous ne vous facturons rien pour l’étude du financement de votre contentieux.

Si ma demande de financement est acceptée, sous combien de temps les fonds peuvent être débloqués ?

Les fonds sont disponibles immédiatement car lorsque nous validons un investissement, les sommes nécessaires sont déjà disponibles.

A quelle étape de mon contentieux dois-je contacter Alter Litigation ?

Le plus tôt possible. Néanmoins, si vous avez déjà un contentieux en cours, vous pouvez toujours nous contacter afin d’échanger avec nous. Il nous arrive de financer des contentieux en cours.

EST-CE QU’ALTER LITIGATION PEUT FINANCER SEULEMENT UNE PARTIE DES COUTS DU CONTENTIEUX ?

Bien sur. Nous sommes ouverts et flexibles, notamment en ce qui concerne les modalités de mise en place du financement : si votre contentieux rempli nos critères d’investissement, nous trouverons une solution.

EST-CE QU’ALTER LITIGATION PEUT NE FINANCER QUE QUELQUES UNS DES MEMBRES D’UNE ACTION DE GROUPE ?

C’est parfaitement envisageable. Nous pouvons soit financer l’ensemble du groupe soit offrir de financer seulement certains d’entre eux. Nous sommes relativement flexibles et toujours disposés à trouver la meilleure solution pour vous et la résolution de votre contentieux.

QUEL POURCENTAGE DES SOMMES ATTRIBUEES REVIENT A ALTER LITIGATION?

Alter Litigation perçoit un pourcentage de la totalité des sommes recouvrées. Il n’existe pas de pourcentage standard. Ce pourcentage est librement négocié entre vous et nous et reflète notamment la prise de risque, le montant de la demande, l’investissement réalisé et la durée de l'affaire. Chez Alter Litigation, la rémunération ne correspond pas à un multiple des sommes avancées pour financer le contentieux.


#3 — Avocats.

Est-ce qu’Alter Litigation choisit mes avocats ?

Non. Il se peut que vous ayez déjà vos conseils au moment ou vous nous contactez. Bien que nous n’exigions pas d’opinion juridique sur votre contentieux de la part de vos conseils, il est préférable de disposer d’une telle opinion juridique.

Est-ce qu’atelier litigation peut m’aider à trouver un avocat ?

Oui. Chez Alter Litigation nous avons tissé au fur et à mesure des années des liens forts avec le monde du droit en France et dans le monde, et nous pouvons vous aider à trouver les meilleurs avocats pour vous et votre contentieux.

Est-ce qu’Alter Litigation exige qu’une partie des honoraires des avocats soient conditionnes au succes du contentieux ?

Non mais c’est très souhaitable. Nous considérons qu’il est dans l’intérêt respectif de chaque partie impliquée dans votre contentieux que chacun soit intéressé au résultat.


#4 — Conduite du procès.

Dans quelle mesure Alter Litigation contrôle la conduite du proces ?

Nous ne maitrisons pas la conduite du procès au delà de la gestion de notre investissement. Nous demandons à vos avocats de nous maintenir régulièrement informés de l’avancement du procès et de nous consulter lors des prises de décisions stratégiques.

Dans quelle mesure Alter Litigation peut me contraindre de faire ou d’accepter une offre de transaction ?

Chez Alter Litigation nous considérons qu’il vous appartient de décider, en vous appuyant sur l’avis de vos conseils, de l’opportunité de sceller un accord transactionnel. Notre décision de financement d’un contentieux est basé sur plusieurs critères, l’un d’entre eux étant que la meilleure équipe d’avocats soit mandatée afin d’avoir confiance dans les décisions prises et les conseils formulés. Il peut également nous arriver de faire des suggestions, mais vous restez décisionnaire en dernier ressort.


#5 — Issue du contentieux.

Si je perds mon contentieux, devrais-je rembourser Alter Litigation ?

Non. Alter Litigation perçoit une rémunération uniquement en cas de succès, qui consiste en un pourcentage des sommes recouvrées. Autrement dit, si le contentieux est perdu et que vous avez rempli vos obligations, vous n’avez rien à payer.

Que se passe t-il si le montant des sommes allouees a l’issue du contentieux est inferieur aux sommes deboursees par Alter Litigation ?

Si c’est le cas, nous sommes rémunérés à hauteur de notre investissement, mais jamais au delà des sommes recouvrées.  

Nous espérons que ces questions-réponses vous ont aidé. Si vous souhaitez de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter, nous vous répondrons dans les plus brefs délais: contact@alterlitigation.com

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Alter Litigation investit dans un large éventail de litiges, principalement en France et en Europe, et d’arbitrages internationaux. Cette diversification des contentieux financés offre à nos investisseurs de fortement diversifier leur risque. La priorité est donnée à la création de valeur à travers une analyse poussée des facteurs de risque économiques et juridiques nous permettant d'identifier les contentieux qui peuvent être financés et résolus de manière rapide et efficace. Pour plus d'informations concernant les opportunités d’investissement, contactez nous à investors@alterlitigation.com